Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations d'ingénierie humaine de transmission d'entreprise fournies par LA FUSAC (Entreprise Individuelle - Chloé Lesage) à ses clients (cédants, repreneurs, conseillers). La relation contractuelle est régie par le devis signé, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Validation de la commande

La mission débute uniquement après la signature du devis et le versement de l'acompte de 40 % prévu.

3. Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées sous forme de forfaits de sécurisation stratégique.

• Échéancier : 40 % à la signature, 30 % à mi-parcours, 30 % à la fin de la mission.
• Retards de paiement : Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.
• Suspension de mission : En cas de défaut de paiement ou d'absence prolongée de collaboration du Client, LA FUSAC se réserve le droit de suspendre temporairement l'exécution de la mission jusqu'à régularisation de la situation.

4. Annulation ou report

Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant une intervention pourra donner lieu à la facturation des frais engagés et du temps réservé.

5. Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Les retards imputables au Client peuvent entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de LA FUSAC.

6. Confidentialité et Propriété intellectuelle

• Confidentialité : LA FUSAC s'engage à une stricte réserve. Les informations, documents, témoignages et données recueillis sont traités avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais communiqués à des tiers sans accord explicite. LA FUSAC s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale.
• Propriété intellectuelle : Les méthodes, outils (notamment l'Indice de Résilience Humaine), grilles d'analyse, modèles et supports développés par LA FUSAC demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne des livrables remis dans le cadre de la mission. Ils ne peuvent être diffusés, reproduits ou transmis à des tiers à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

7. Responsabilité et Force majeure

LA FUSAC intervient en obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions finales prises par le Client, LA FUSAC ne se substituant pas à l'autorité managériale du Client. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes du ressort du siège social de LA FUSAC.

Annexe — Principes d'intervention LA FUSAC

Cette annexe fait partie intégrante des conditions d'intervention et détaille la posture spécifique de LA FUSAC.

• Obligation de moyens : Compte tenu de la nature vivante des systèmes humains en phase de transmission, LA FUSAC ne garantit pas l'absence totale de tensions, mais s'engage à rendre visibles les risques humains et à déployer les plans de sécurisation prévus.
• Confidentialité absolue : LA FUSAC traite toutes les données recueillies avec la plus stricte confidentialité et s'engage à ne les divulguer sans accord préalable, sauf obligation légale.
• Neutralité : LA FUSAC n'est ni un outil de contrôle managérial ni un porte-parole. Notre rôle consiste à rendre visibles les dynamiques humaines réelles, sans jugement ni prise de parti.
• Posture d'Ingénierie Humaine : LA FUSAC intervient comme partenaire stratégique de transmission, pour permettre l'évolution de l'entreprise sans désintégration interne.